En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 12 novembre 2015
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Dates d'application du silence valant rejet dans les administrations
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l'Etat et aux établissements publics administratifs de l'Etat. Elles s'appliquent à compter du 12 novembre 2015 aux demandes adressées aux autres administrations et organismes mentionnés à l'article 1er (Silence de l'administration = refus).