Décret n°2014-1264 du 23 octobre 2014

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l'Etat et aux établissements publics administratifs de l'Etat. Elles s'appliquent à compter du 12 novembre 2015 aux demandes adressées aux autres administrations et organismes mentionnés à l'

article 1er

(

Silence de l'administration = refus

)

Art. 1

Silence de l'administration = refus

Si une administration ne répond pas à une demande d'accès à des documents dans un délai de deux mois, cela signifie qu'elle refuse la demande.

.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 12 novembre 2015

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Dates d'application du silence valant rejet dans les administrations

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des règles selon lesquelles le silence d'une administration pendant un certain temps équivaut à un refus de demande.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l'Etat et aux établissements publics administratifs de l'Etat. Elles s'appliquent à compter du 12 novembre 2015 aux demandes adressées aux autres administrations et organismes mentionnés à l'article 1er (Silence de l'administration = refus).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1450 du 10 novembre 2015art. 1 : Modification des règles du silence valant rejet pour les demandes administratives

En résumé. La date d'application du décret a été modifiée pour s'étendre à différents types d'administrations et organismes, avec des dates distinctes selon le type de demande.

En vigueur du mercredi 12 novembre 2014 au mercredi 11 novembre 2015

Source : Légifrance