JORF n°0304 du 17 décembre 2020

Article 4

Article 4

I.-Au 2 (Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'intérieur) de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « DIVERS », après la ligne :
«

| 1 |Autorisation de libéralités au profit d'Etats ou d'établissements étrangers.|Article 6-5| |:-:|----------------------------------------------------------------------------|:---------:|

»
sont insérées les lignes suivantes :
« Arrêté du 3 septembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé “ Institut des hautes études du ministère de l'intérieur ”
«

| 1 | Décisions portant admission comme auditeur aux sessions nationales et régionales de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur. |Article 3,
septième alinéa| |:-:|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:-------------------------------:| | 2 |Décisions fixant la liste des auditeurs de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur ayant satisfait aux obligations des sessions nationales ou régionales.|Article 4,
premier alinéa |

».
II.-Le décret n° 2014-1264 du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 4, les mots : « n° 2015-1450 du 10 novembre 2015 » sont remplacés par les mots : « n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 » ;
2° Dans le tableau figurant à son annexe, les lignes :
«

| Code de la sécurité intérieure | | | |:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------|---| |Admission comme auditeur aux sessions nationales ou régionales de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.|Article D. 123-4| |

»
sont supprimées.
III.-Dans le tableau annexé au décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 susvisé, sont ajoutées les lignes suivantes :
«

|Arrêté du 3 septembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé « Institut des hautes études du ministère de l'intérieur »| | | |:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------|---| | Admission comme auditeur aux sessions nationales ou régionales de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur. |Article 3,
septième alinéa| |

».


Historique des versions

Version 1

I.-Au 2 (Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'intérieur) de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « DIVERS », après la ligne :

«

1

Autorisation de libéralités au profit d'Etats ou d'établissements étrangers.

Article 6-5

»

sont insérées les lignes suivantes :

« Arrêté du 3 septembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé “ Institut des hautes études du ministère de l'intérieur ”

«

1

Décisions portant admission comme auditeur aux sessions nationales et régionales de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur.

Article 3,

septième alinéa

2

Décisions fixant la liste des auditeurs de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur ayant satisfait aux obligations des sessions nationales ou régionales.

Article 4,

premier alinéa

».

II.-Le décret n° 2014-1264 du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 4, les mots : « n° 2015-1450 du 10 novembre 2015 » sont remplacés par les mots : « n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 » ;

2° Dans le tableau figurant à son annexe, les lignes :

«

Code de la sécurité intérieure

Admission comme auditeur aux sessions nationales ou régionales de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.

Article D. 123-4

»

sont supprimées.

III.-Dans le tableau annexé au décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 susvisé, sont ajoutées les lignes suivantes :

«

Arrêté du 3 septembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé « Institut des hautes études du ministère de l'intérieur »

Admission comme auditeur aux sessions nationales ou régionales de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur.

Article 3,

septième alinéa

».