Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des décisions administratives individuelles du ministre de l'intérieur
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour des dates d'application dans les territoires d'outre-merDÉCRET n° 2014-1264 du 23 octobre 2014Art.
- Décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997Art. ANNEXE
- DÉCRET n° 2014-1264 du 23 octobre 2014Art. 4, Art. null
- DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014Art. null