En vigueur depuis le 1 décembre 2014
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Application territoriale d'un décret
Les articles 1er (Organisation du code de la sécurité intérieure) à 3 (Adaptation automatique des règles de sécurité) et les articles 16 (Suppression de plusieurs anciens décrets) et 18 (Entrée en vigueur d'un décret sur la sécurité civile) du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.