DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014

Article 17

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Article 17

Les articles 1er (Organisation du code de la sécurité intérieure) à 3 (Adaptation automatique des règles de sécurité) et les articles 16 (Suppression de plusieurs anciens décrets) et 18 (Entrée en vigueur d'un décret sur la sécurité civile) du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Application territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret précise que certains articles sont applicables sur tout le territoire français.

Les articles 1er (Organisation du code de la sécurité intérieure) à 3 (Adaptation automatique des règles de sécurité) et les articles 16 (Suppression de plusieurs anciens décrets) et 18 (Entrée en vigueur d'un décret sur la sécurité civile) du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Source : Légifrance