DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R313-31

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Suppression des références précises sur la sécurité énergétique dans les établissements médico-sociaux

Résumé. Les établissements médico-sociaux doivent maintenant assurer la sécurité en cas de panne d'électricité selon une règle générale.

A modifié les dispositions suivantes :

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