Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des références précises sur la sécurité énergétique dans les établissements médico-sociaux
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de l'action sociale et des familles
Art. R313-31
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance