DÉCRET n°2014-1245 du 27 octobre 2014

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2014.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2014

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Application des règles du décret à partir d'octobre 2014

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aux prestations à partir du 1er octobre 2014.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2014.

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