Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du seuil minimum pour la participation à l'allocation de logement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 12 : Suppression du plancher pour la participation minimale
- Code de la sécurité sociale.Art. D542-5-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 14 : Simplification du calcul des allocations de logementCode de la sécurité socialeArt. D832-1 : Aide pour les changements de logement coûteux
→ Version 3 : Modification de la référence réglementaire
- Code de la sécurité sociale.Art. D831-2-1, Art. D832-1