Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D542-5-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D831-2-1, Art. D832-1 > >
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JORF n°0250 du 28 octobre 2014
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D542-5-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D831-2-1, Art. D832-1