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DÉCRET n°2014-1223 du 21 octobre 2014

relatif aux obligations déclaratives portant sur les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers et sur les plus-values et créances imposables en cas de transfert du domicile fiscal hors de France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales sur les plus-values

Résumé. Un décret modifie les règles fiscales sur les plus-values, les déclarations et les abattements pour mieux adapter le code général des impôts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0 A, 150-0 B, 150-0 B ter, 150-0 D, 150-0 D ter, 167 bis, 199 terdecies-0 A, 200 A, l'annexe II à ce code, notamment ses articles 74-0 B à 74-0 Q, son article 91 quater J et ses articles 91 undecies à 91 novodecies, et l'annexe III au même code, notamment son article 41 sexdecies C ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles fiscales sur les plus-values et déclarations

Résumé. Un décret modifie les règles fiscales sur les plus-values, les déclarations et les abattements pour mieux adapter le code général des impôts.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 74-0 E ter : Calcul des plus-values pour les titres changeant de statut
→ Version 2 : Suppression d'une condition de calcul de l'imposition
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 74-0 F : Déclaration des plus-values de cession de valeurs mobilières
→ Version 5 : Modification des obligations déclaratives pour les plus-values
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 74-0 F bis : Justification de la durée de détention des titres pour les abattements fiscaux
→ Version 3 : Extension des obligations de justification fiscale
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 74-0 E ter, Art. 74-0 F, Art. 74-0 F bis, Art. 74-0 I, Art. 74-0 P, Art. 74-0 Q, Art. 91 undecies, Art. 91 duodecies, Art. 91 terdecies A, Art. 91 terdecies B, Art. 91 quaterdecies, Art. 91 quindecies, Art. 91 quindecies A

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur le calcul du montant de la répartition

Résumé. Le montant de la répartition est maintenant déterminé selon les règles du 1° de l'article L. 214-17-2.

1° A modifié les dispositions suivantes :

2° L'article 41 duovicies G bis est abrogé .

En vigueur depuis le 24 octobre 2014

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Modification de dispositions par décret

Résumé. Un décret peut encore modifier des règles déjà changées par un autre décret.

Les dispositions modifiées par l'article 2 (Précision sur le calcul du montant de la répartition) peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 24 octobre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres des finances et du budget.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1223 du 21 octobre 2014
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Article 2
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