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DÉCRET n°2014-1223 du 21 octobre 2014

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0 A, 150-0 B, 150-0 B ter, 150-0 D, 150-0 D ter, 167 bis, 199 terdecies-0 A, 200 A, l'annexe II à ce code, notamment ses articles 74-0 B à 74-0 Q, son article 91 quater J et ses articles 91 undecies à 91 novodecies, et l'annexe III au même code, notamment son article 41 sexdecies C ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 74-0 A → Version 5
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 74-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 74-0 B → Version 3
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 74-0 B

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 74-0 E ter → Version 2Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 74-0 F → Version 5Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 74-0 F bis → Version 3Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 74-0 I → Version 4Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 74-0 P → Version 2Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 74-0 Q → Version 2Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 91 undecies → Version 2Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 91 duodecies → Version 2Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 91 terdecies A → Version 1Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 91 terdecies B → Version 1Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 91 quaterdecies → Version 3Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 91 quindecies → Version 2Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 91 quindecies A → Version 1
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 74-0 E ter, Art. 74-0 F, Art. 74-0 F bis, Art. 74-0 I, Art. 74-0 P, Art. 74-0 Q, Art. 91 undecies, Art. 91 duodecies, Art. 91 terdecies A, Art. 91 terdecies B, Art. 91 quaterdecies, Art. 91 quindecies, Art. 91 quindecies A

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

3 créés

15 modifiés

1 abrogé

Article 3

Créé le 24 octobre 2014

Les dispositions modifiées par l'article 2 peuvent être modifiées par décret.

1 version

Article 4

Créé le 24 octobre 2014

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1223 du 21 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4