JORF n°0246 du 23 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1223 du 21 octobre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0 A, 150-0 B, 150-0 B ter, 150-0 D, 150-0 D ter, 167 bis, 199 terdecies-0 A, 200 A, l'annexe II à ce code, notamment ses articles 74-0 B à 74-0 Q, son article 91 quater J et ses articles 91 undecies à 91 novodecies, et l'annexe III au même code, notamment son article 41 sexdecies C ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 74-0 A > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 74-0 B > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 74-0 E ter, Art. 74-0 F, Art. 74-0 F bis, Art. 74-0 I, Art. 74-0 P, Art. 74-0 Q, Art. 91 undecies, Art. 91 duodecies, Art. 91 terdecies A, Art. 91 terdecies B, Art. 91 quaterdecies, Art. 91 quindecies, Art. 91 quindecies A > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 91 septdecies, Art. 91 octodecies, Art. 91 novodecies > >

Article 2

1° A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 41 sexdecies C > >

2° L'article 41 duovicies G bis est abrogé .

Article 3

Les dispositions modifiées par l'article 2 peuvent être modifiées par décret.

Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert