DÉCRET n°2014-1223 du 21 octobre 2014

Article 2

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Article 2

1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 41 sexdecies C
2° L'article 41 duovicies G bis est abrogé .

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Précision sur le calcul du montant de la répartition

Résumé. Le montant de la répartition est maintenant déterminé selon les règles du 1° de l'article L. 214-17-2.

1° A modifié les dispositions suivantes :

2° L'article 41 duovicies G bis est abrogé .

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