Créé le 24 octobre 2014
Les dispositions modifiées par l'article 2 peuvent être modifiées par décret.
DÉCRET n°2014-1223 du 21 octobre 2014
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2014
Les dispositions modifiées par l'article 2 peuvent être modifiées par décret.