DÉCRET n°2014-1223 du 21 octobre 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions modifiées par l'article 2 (Précision sur le calcul du montant de la répartition) peuvent être modifiées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions par décret

Résumé. Un décret peut encore modifier des règles déjà changées par un autre décret.

Les dispositions modifiées par l'article 2 (Précision sur le calcul du montant de la répartition) peuvent être modifiées par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2014

Source : Légifrance