Décret n°2014-12 du 8 janvier 2014

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Sct. Sous-Section 9 : Fusion de sociétés d'assurance mutuelles, Art. R322-106-2, Art. R322-106-3, Art. R322-106-4, Art. R322-106-5, Art. R322-106-6, Art. R322-106-7, Art. R322-106-8, Art. R322-106-9, Art. R322-106-10, Art. R322-106-11

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Création d'une sous-section sur les fusions de sociétés d'assurance mutuelles

Résumé. Les fusions entre sociétés d'assurance mutuelles sont désormais encadrées par des règles spécifiques, incluant le transfert de portefeuille de contrats et la dissolution sans liquidation des sociétés disparues.

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Sous-Section 9 : Fusion de sociétés d'assurance mutuellesCode des assurancesArt. R322-106-2 : Fusion de sociétés d'assurance mutuellesCode des assurancesArt. R322-106-3 : Fusion de sociétés d'assurance mutuelles
- Code des assurances
Sct. Sous-Section 9 : Fusion de sociétés d'assurance mutuelles, Art. R322-106-2, Art. R322-106-3, Art. R322-106-4, Art. R322-106-5, Art. R322-106-6, Art. R322-106-7, Art. R322-106-8, Art. R322-106-9, Art. R322-106-10, Art. R322-106-11

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