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Création d'une sous-section sur les fusions de sociétés d'assurance mutuelles
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Sous-Section 9 : Fusion de sociétés d'assurance mutuelles, Art. R322-106-2, Art. R322-106-3, Art. R322-106-4, Art. R322-106-5, Art. R322-106-6, Art. R322-106-7, Art. R322-106-8, Art. R322-106-9, Art. R322-106-10, Art. R322-106-11