Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un pouvoir de sanction pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Aucune modificationCode monétaire et financierArt. R613-31 : Contrôle des établissements financiers par l'ACPRCode monétaire et financierArt. R613-29 : Procédures pour les institutions financières en difficulté
→ Version 2 : Ajout d'un délai pour les décisions en cas d'urgence
- Code monétaire et financierArt. R613-28, Art. R613-31, Art. R613-29, Art. R613-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires, Sct. Sous-section 1 : Direction de la résolution, Sct. Sous-section 2 : Mesures de résolution, Art. R613-28, Art. R613-30, Art. R613-29, Art. R612-20-1