A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R613-28, Art. R613-31, Art. R613-29, Art. R613-32 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires, Sct. Sous-section 1 : Direction de la résolution, Sct. Sous-section 2 : Mesures de résolution, Art. R613-28, Art. R613-30, Art. R613-29, Art. R612-20-1 > >