Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4121-1-1 > >
1 version
1 créé
JORF n°0235 du 10 octobre 2014
DÉCRET n°2014-1158 du 9 octobre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4161-1 et L. 4163-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 16 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 9 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective en date du 11 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Section 2 : Procédure , Sct. Section 3 : Pénalité > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R138-33 > >
> - Code du travail > > Art. R4163-4 > >
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. R138-34 > >
> - Code du travail > > Art. R4163-5 > >
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. R138-35 > >
> - Code du travail > > Art. R4163-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R138-36 > >
> - Code du travail > > Art. R4163-7 > >
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. R138-37 > >
> - Code du travail > > Art. R4163-8 > >
1 version
8 créés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4412-54, Art. R4741-1-1 > >
1 version
2 modifiés
Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R138-32 > >
1 version
1 abrogé
Article 5
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
1 version
Article 6
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine