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DÉCRET n°2014-1158 du 9 octobre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4161-1 et L. 4163-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 16 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 9 juillet 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014 ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective en date du 11 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Dispositions généralesCode du travailSct. Section 2 : ProcédureCode du travailSct. Section 3 : Pénalité
- Code du travail
Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Section 2 : Procédure , Sct. Section 3 : Pénalité

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R138-33 → Version 1Code du travailArt. R4163-4 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R138-34 → Version 1Code du travailArt. R4163-5 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R138-35 → Version 1Code du travailArt. R4163-6 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. R138-33
- Code du travail
Art. R4163-4
- Code de la sécurité sociale.
Art. R138-34
- Code du travail
Art. R4163-5
- Code de la sécurité sociale.
Art. R138-35
- Code du travail
Art. R4163-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R138-36 → Version 1Code du travailArt. R4163-7 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R138-37 → Version 1Code du travailArt. R4163-8 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. R138-36
- Code du travail
Art. R4163-7
- Code de la sécurité sociale.
Art. R138-37
- Code du travail
Art. R4163-8

1 version

8 créés

Article 5

Créé le 1 janvier 2015

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

1 version

Article 6

Créé le 1 janvier 2015

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1158 du 9 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6