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DÉCRET n°2014-1158 du 9 octobre 2014

relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la pénibilité au travail

Résumé. Ce décret oblige les employeurs à identifier les risques professionnels et à mettre en place un plan contre la pénibilité, avec des sanctions possibles en cas de non-respect.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4161-1 et L. 4163-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites) garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 16 (Modification des règles sur la pénibilité au travail) ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 9 juillet 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014 ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective en date du 11 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une obligation de consignation des risques professionnels

Résumé. L'employeur doit noter dans un document les risques professionnels et la proportion de salariés exposés.

A créé les dispositions suivantes :

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Obligation de prévention de la pénibilité au travail

Résumé. Les entreprises doivent mettre en place un plan contre la pénibilité et peuvent être sanctionnées si elles ne le font pas.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références légales dans le code du travail

Résumé. Le décret met à jour les références légales dans le code du travail, remplaçant l'article L.4121-3-1 par l'article L.4161-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation d'évaluer la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité

Résumé. L'employeur n'a plus à déterminer la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant les codes du travail et de la sécurité sociale

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2015 et modifie plusieurs articles des codes du travail et de la sécurité sociale.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres des affaires sociales et du travail la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1158 du 9 octobre 2014
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Article 4
Article 5
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