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DÉCRET n°2014-1155 du 9 octobre 2014

relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la pénibilité au travail

Résumé. Ce décret organise la gestion des points de pénibilité pour les salariés, les contrôles et les réclamations, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4162-11, L. 4162-12 et L. 4162-14 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites) garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 16 (Modification des règles sur la pénibilité au travail) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 juillet 2014 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 9 juillet 2014 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 juillet 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 10 juillet 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'articles sur la gestion des points de pénibilité

Résumé. Le décret crée des articles pour gérer les points de pénibilité des salariés, les contrôles et les réclamations.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 3 : Gestion des comptes : Pénalités pour non-respect des règles de prévention des risques professionnelsCode du travailcontrôles et réclamationsCode du travailArt. D4162-24 : Enregistrement des points de pénibilité et information du salarié
- Code du travail
Sct. Section 3 : Gestion des comptes, contrôles et réclamations, Art. D4162-24, Art. D4162-25, Art. R4162-26, Art. R4162-27, Art. R4162-28, Art. R4162-29, Art. R4162-30, Art. R4162-31, Art. R4162-32, Art. R4162-33, Art. R4162-34, Art. R4162-35, Art. R4162-36, Art. R4162-37, Art. D4162-38
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Ajout d'une compétence du tribunal pour les litiges sur une indemnité

Résumé. Le tribunal peut trancher les litiges sur l'application d'une disposition du code du travail concernant les indemnités.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1155 du 9 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4