Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une compétence du tribunal pour les litiges sur une indemnité
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1155 du 9 octobre 2014
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la sécurité sociale
.
Art. R142-12
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance