A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R142-12 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.Art. R142-12
DÉCRET n°2014-1155 du 9 octobre 2014
Article 2
Effets de cet article
cite
Code du travailart. L4162-14
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R142-12