DÉCRET n°2014-1155 du 9 octobre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R142-12

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Ajout d'une compétence du tribunal pour les litiges sur une indemnité

Résumé. Le tribunal peut trancher les litiges sur l'application d'une disposition du code du travail concernant les indemnités.

A modifié les dispositions suivantes :

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