Créé le 1 janvier 2015
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015.
DÉCRET n°2014-1155 du 9 octobre 2014
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015.