Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2014-1143 du 7 octobre 2014

modifiant diverses dispositions indemnitaires applicables à certains personnels militaires instaurées dans le cadre des mesures sociales d'accompagnement des restructurations

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des indemnités pour changements de résidence des militaires

Résumé. Ce décret permet aux militaires de certaines unités de toucher plus longtemps des indemnités pour leurs changements de résidence.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-1 (Rémunération des militaires) et L. 4139-5 (Aides à la reconversion pour les militaires) ;

Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;

Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France ;

Vu le décret n° 2008-1526 du 30 décembre 2008 portant création d'une indemnité spéciale de préparation de la reconversion,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des exonérations d'indemnités pour les militaires

Résumé. Les militaires d'unités restructurées peuvent bénéficier plus longtemps de certaines indemnités pour changements de résidence.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 10 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1143 du 7 octobre 2014
Article 1
Article 2