Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des exonérations d'indemnités pour les militaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Prolongation de la période d'exemption pour certains militairesDécret n°59-1193 du 13 octobre 1959Art. 5 quater : Supplément forfaitaire pour changements de résidence des militaires
→ Version 5 : Prolongation de la période d'exemption pour les militaires d'unités restructuréesDécret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 4-1 → Version 2
- Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959Art. 5 ter, Art. 5 quater
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 4-1
- Décret n°2008-1526 du 30 décembre 2008Art. 1
1 version
4 modifiés