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DÉCRET n°2014-1143 du 7 octobre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-1 et L. 4139-5 ;

Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;

Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France ;

Vu le décret n° 2008-1526 du 30 décembre 2008 portant création d'une indemnité spéciale de préparation de la reconversion,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959Art. 5 ter → Version 3Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959Art. 5 quater → Version 5Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 4-1 → Version 2Décret n°2008-1526 du 30 décembre 2008Art. 1 → Version 2
- Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959
Art. 5 ter, Art. 5 quater
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 4-1
- Décret n°2008-1526 du 30 décembre 2008
Art. 1

1 version

4 modifiés

Article 2

Créé le 10 octobre 2014

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 10 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1143 du 7 octobre 2014
Article 1
Article 2