A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959Art. 5 ter → Version 3Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959Art. 5 quater → Version 5Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 4-1 → Version 2Décret n°2008-1526 du 30 décembre 2008Art. 1 → Version 2
- Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959Art. 5 ter, Art. 5 quater
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 4-1
- Décret n°2008-1526 du 30 décembre 2008Art. 1