Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, modifiée ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

Vu le décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu le décret n° 2014-111 du 6 février 2014 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifié relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu l'avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2012 effectué par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 22 janvier 2014 ;

Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 3 mars 2014 retirant la décision constatant le non-respect des obligations légales du parti politique la Hau Noa au titre de l'exercice 2012,

Décrète :

Fait le 2 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve