Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, modifiée ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit)Loi de finances pour 2014 : réduction du déficitLa loi de finances pour 2014 vise à réduire le déficit budgétaire de la France en ajustant les recettes fiscales comme la TVA et l'impôt sur le revenu. de finances pour 2014 ;
Vu le décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 (Dates des élections législatives de 2012)Dates des élections législatives de 2012Ce décret fixe les dates des élections législatives de 2012, y compris les dépôts de candidatures et les heures de vote. portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le décret n° 2014-111 du 6 février 2014 (Répartition des aides financières aux partis politiques en 2014)Répartition des aides financières aux partis politiques en 2014En 2014, l'État a donné environ 63 millions d'euros aux partis politiques, avec des règles précises pour la répartition et la réception de cet argent. pris pour l'application des articles 9 (Financement des partis politiques)Art. 9Financement des partis politiquesLes partis politiques reçoivent de l'argent de l'État en fonction de leurs résultats aux élections et du nombre de députés qui les soutiennent. et 9-1 (Sanction financière pour déséquilibre hommes-femmes chez les candidats)Art. 9-1Sanction financière pour déséquilibre hommes-femmes chez les candidatsLes partis politiques peuvent perdre une partie de leur financement s'il y a trop de déséquilibre entre le nombre d'hommes et de femmes candidats. de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifié relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu l'avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2012 effectué par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 22 janvier 2014 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 3 mars 2014 retirant la décision constatant le non-respect des obligations légales du parti politique la Hau Noa au titre de l'exercice 2012,
Décrète :