Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 decies H (Réduction d'impôt pour les investissements forestiers)Art. 199 decies HRéduction d'impôt pour les investissements forestiersLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils investissent dans des forêts ou des groupements forestiers entre 2014 et 2022, à condition de respecter certains engagements de gestion durable. et 200 quindecies (Crédit d'impôt pour les investissements forestiers)Art. 200 quindeciesCrédit d'impôt pour les investissements forestiersLes contribuables français peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour des investissements forestiers jusqu'en 2027, sous certaines conditions., et les articles 46 AGH à 46 AGK de son annexe III ;
Vu l'avis du Comité national de la gestion des risques en forêt en date du 27 juin 2014,
Décrète :