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DÉCRET n°2014-1114 du 2 octobre 2014

relatif aux obligations déclaratives attachées au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quindecies du code général des impôts

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Modification des avantages fiscaux pour les investissements forestiers

Résumé. Ce décret modifie les règles pour obtenir des avantages fiscaux sur les investissements forestiers, en remplaçant certaines réductions d'impôt par des crédits d'impôt et en mettant à jour les références légales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 decies H (Réduction d'impôt pour les investissements forestiers) et 200 quindecies (Crédit d'impôt pour les investissements forestiers), et les articles 46 AGH à 46 AGK de son annexe III ;

Vu l'avis du Comité national de la gestion des risques en forêt en date du 27 juin 2014,

Décrète :

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Modification des conditions pour des avantages fiscaux forestiers

Résumé. Le décret modifie les règles pour obtenir des réductions ou crédits d'impôt sur les investissements forestiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. 2° bis : Réduction et crédit d'impôt accordés au titre de certains investissements forestiersCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 AGH : Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt forestier
→ Version 6 : Extension et clarification des conditions pour bénéficier de réductions ou crédits d'impôt forestiers
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. 2° bis : Réduction et crédit d'impôt accordés au titre de certains investissements forestiers, Art. 46 AGH
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Mise à jour des références fiscales

Résumé. Les références aux articles du code général des impôts sont mises à jour pour certaines dispositions fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'engagement de conservation des parts

Résumé. L'engagement de conservation des parts s'étend aux cas b et c du 2 de l'article 199 decies H et inclut une référence au crédit d'impôt.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du crédit d'impôt pour travaux forestiers

Résumé. Le crédit d'impôt remplace la réduction d'impôt pour les travaux forestiers et les références aux articles de loi ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 octobre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres des finances et du budget pour être appliqué.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1114 du 2 octobre 2014
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Article 2
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Article 4
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