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Extension de l'engagement de conservation des parts
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1114 du 2 octobre 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 AGJ
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance