DÉCRET n°2014-1114 du 2 octobre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 AGJ

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Extension de l'engagement de conservation des parts

Résumé. L'engagement de conservation des parts s'étend aux cas b et c du 2 de l'article 199 decies H et inclut une référence au crédit d'impôt.

A modifié les dispositions suivantes :

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