DÉCRET n°2014-1114 du 2 octobre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 AGI

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Mise à jour des références fiscales

Résumé. Les références aux articles du code général des impôts sont mises à jour pour certaines dispositions fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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