Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R421-77 > >
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JORF n°0225 du 28 septembre 2014
DÉCRET n°2014-1093 du 26 septembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 211-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 20 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R421-127 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R811-72 > >
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Article 4
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert