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DÉCRET n°2014-1093 du 26 septembre 2014

modifiant les modalités de reddition des comptes financiers des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et des établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la transmission des comptes financiers locaux

Résumé. Un décret de 2014 simplifie la transmission des comptes financiers des collectivités locales à la chambre régionale des comptes, en supprimant une étape intermédiaire et en précisant les cas où cette chambre n'est pas saisie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 211-2 (Contrôle des comptes des petites communes) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 20 novembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Ajout d'un délai pour transmettre le compte financier

Résumé. Le compte financier doit être transmis à la chambre régionale des comptes avant le 31 décembre suivant la clôture de l'exercice.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la transmission du compte financier

Résumé. Le décret simplifie la transmission du compte financier en supprimant une étape intermédiaire et en précisant les cas où la chambre régionale des comptes n'est pas saisie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'examen préalable par les finances publiques pour le compte financier

Résumé. Le compte financier est désormais transmis directement à la chambre régionale des comptes, sans passer par les finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 septembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 29 septembre 2014

DÉCRET n°2014-1093 du 26 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4