Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'examen préalable par les finances publiques pour le compte financier
Résumé. Le compte financier est désormais transmis directement à la chambre régionale des comptes, sans passer par les finances publiques.
A modifié les dispositions suivantes :