DÉCRET n°2014-1093 du 26 septembre 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R811-72

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'examen préalable par les finances publiques pour le compte financier

Résumé. Le compte financier est désormais transmis directement à la chambre régionale des comptes, sans passer par les finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance