DÉCRET n°2014-1093 du 26 septembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R421-77

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Ajout d'un délai pour transmettre le compte financier

Résumé. Le compte financier doit être transmis à la chambre régionale des comptes avant le 31 décembre suivant la clôture de l'exercice.

A modifié les dispositions suivantes :

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