Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un délai pour transmettre le compte financier
Résumé. Le compte financier doit être transmis à la chambre régionale des comptes avant le 31 décembre suivant la clôture de l'exercice.
A modifié les dispositions suivantes :