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DÉCRET n°2014-1070 du 19 septembre 2014

modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la formation initiale de divers cadres d'emplois de la police municipale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la formation des agents de police municipale

Résumé. Ce décret améliore la formation des agents de police municipale en ajoutant des évaluations et en tenant compte de leur expérience professionnelle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 modifié relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires ;

Vu le décret n° 2000-47 du 20 janvier 2000 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des chefs de service de police municipale stagiaires ;

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

Vu le décret n° 2007-370 du 20 mars 2007 relatif à l'organisation de la formation obligatoire prévue aux articles 7 et 8 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 (Règles pour les chefs de police municipale) portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 12 mars 2014 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 juin 2014,

Décrète :

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Modification de la formation des agents de police municipale

Résumé. Le décret modifie la formation des agents de police municipale en ajoutant des évaluations et en tenant compte de leur expérience professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de formation et d'évaluation des stagiaires de la police municipale

Résumé. Le décret modifie les règles de formation et d'évaluation des stagiaires de la police municipale, en élargissant les destinataires du rapport d'appréciation et en intégrant l'expérience professionnelle préalable dans le contenu de la formation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de formation et d'évaluation des stagiaires

Résumé. Le décret modifie les règles de formation et d'évaluation des stagiaires de la fonction publique territoriale, en élargissant les destinataires du rapport d'appréciation et en intégrant l'expérience professionnelle préalable dans le contenu de la formation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Application des règles de recrutement à partir de 2015

Résumé. Ce décret indique que ses règles s'appliquent aux recrutements à partir du 1er janvier 2015.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux recrutements effectués à compter du 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'intérieur et de la décentralisation la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1070 du 19 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5