DÉCRET n°2014-1070 du 19 septembre 2014

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux recrutements effectués à compter du 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Application des règles de recrutement à partir de 2015

Résumé. Ce décret indique que ses règles s'appliquent aux recrutements à partir du 1er janvier 2015.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux recrutements effectués à compter du 1er janvier 2015.

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