A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Protection de la santé et environnementCode de la santé publiqueArt. D1513-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D1513-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D1513-3 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Protection de la santé et environnement, Art. D1513-1, Art. D1513-2, Art. D1513-3