Article D1513-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'article D. 1332-28 à Mayotte
Résumé Cet article sera appliqué à Mayotte en 2031.
L'article D. 1332-28 entre en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2031.
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