Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne ;
Vu la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1332-7 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 13 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 29 avril 2014,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1332-28 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-990 du 18 septembre 2008 > > Art. 2, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. null > >
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1 modifié
6 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre III : Protection de la santé et environnement, Art. D1513-1, Art. D1513-2, Art. D1513-3 > >
1 version
4 créés
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin