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DÉCRET n°2014-1044 du 12 septembre 2014

relatif à la gestion des eaux de baignade à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de qualité des eaux de baignade

Résumé. Ce décret améliore les règles pour la qualité des eaux de baignade, en exigeant une déclaration à la fin de la saison 2015 et en fixant les dates d'application à Mayotte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne ;

Vu la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1332-7 (Règles pour la qualité des eaux de baignade) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 13 juin 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 29 avril 2014,

Décrète :

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Modification des règles de qualité des eaux de baignade

Résumé. Le décret modifie les règles de qualité des eaux de baignade pour exiger une déclaration sur la qualité suffisante à la fin de la saison balnéaire 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Dates d'entrée en vigueur des règles sur la qualité des eaux de baignade à Mayotte

Résumé. Le décret fixe les dates d'application des règles sur la qualité des eaux de baignade à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Protection de la santé et environnementCode de la santé publiqueArt. D1513-1 : Entrée en vigueur d'un article sur les eaux de baignade à MayotteCode de la santé publiqueArt. D1513-2 : Entrée en vigueur à Mayotte des règles sur les eaux de baignade
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Protection de la santé et environnement, Art. D1513-1, Art. D1513-2, Art. D1513-3

En vigueur depuis le 15 septembre 2014

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres des affaires sociales et de la santé, ainsi qu'à la ministre des outre-mer, la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le lundi 15 septembre 2014

DÉCRET n°2014-1044 du 12 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3