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DÉCRET n°2014-1044 du 12 septembre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne ;

Vu la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1332-7 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 13 juin 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 29 avril 2014,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. D1332-28 → Version 4
- Code de la santé publique
Art. D1332-28

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2008-990 du 18 septembre 2008Art. 2 → Version 2Décret n°2008-990 du 18 septembre 2008Art. 6 → Version 1Décret n°2008-990 du 18 septembre 2008Art. 7 → Version 1Décret n°2008-990 du 18 septembre 2008Sct. AnnexeDécret n°2008-990 du 18 septembre 2008Art. null
- Décret n°2008-990 du 18 septembre 2008
Art. 2, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. null

1 version

1 modifié

6 abrogés

Article 3

Créé le 15 septembre 2014

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 12 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le lundi 15 septembre 2014

DÉCRET n°2014-1044 du 12 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3