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DÉCRET n°2014-1041 du 12 septembre 2014

abrogeant le décret n° 93-547 du 26 mars 1993 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse et modifiant le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de règles spécifiques pour les surveillants-chefs médicaux

Résumé. Ce décret supprime les règles spéciales pour les surveillants-chefs des services médicaux dans les prisons et la protection des jeunes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 25 novembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Suppression du statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux

Résumé. Le décret abroge les règles spécifiques concernant les surveillants-chefs des services médicaux dans l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°93-547 du 26 mars 1993Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT STATUT PARTICULIER DES SURVEILLANTS-CHEFS DES SERVICES MÉDICAUX DES SERVICES EXTÉRIEURS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE ET DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.Décret n°93-547 du 26 mars 1993Art. 1 : Création d'un corps de surveillants-chefs dans l'administration pénitentiaireDécret n°93-547 du 26 mars 1993Art. 2 : Rôle des surveillants-chefs dans les services médicaux
- Décret n°93-547 du 26 mars 1993
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT STATUT PARTICULIER DES SURVEILLANTS-CHEFS DES SERVICES MÉDICAUX DES SERVICES EXTÉRIEURS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE ET DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 90-230 DU 14 MARS 1990 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INFIRMIERS DES SERVICES EXTÉRIEURS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE ET DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE., Art. 15, Art. 16

En vigueur depuis le 15 septembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le lundi 15 septembre 2014

DÉCRET n°2014-1041 du 12 septembre 2014
Article 1
Article 2