Décret n°93-547 du 26 mars 1993

Article 4

Créé le 28 mars 1993

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation du concours et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.

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Abrogé depuis le lundi 15 septembre 2014

Abrogé parDÉCRET n°2014-1041 du 12 septembre 2014art. 1

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au dimanche 14 septembre 2014

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation du concours et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.