Décret n°93-547 du 26 mars 1993

Article 1

Créé le 28 mars 1993

Il est créé un corps des surveillants-chefs des services médicaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce corps comporte un grade unique.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au dimanche 14 septembre 2014