DÉCRET n°2014-1030 du 11 septembre 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-436 du 29 avril 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Extension des attributions de Laurence Rossignol

Résumé. Laurence Rossignol obtient de nouvelles attributions et délégations pour signer des actes et contresigner des décrets, notamment dans les domaines sociaux, de la santé et des droits des femmes.

A modifié les dispositions suivantes :

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