Décret n°2014-436 du 29 avril 2014

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Laurence Rossignol reçoit délégation de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 1 mai 2014 · Dernière version le 13 septembre 2014

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Délégation de signature à Laurence Rossignol

Résumé. Laurence Rossignol peut signer des actes et contresigner des décrets pour la ministre des affaires sociales.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Laurence Rossignol reçoit délégation de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, les décrets relevant de ses attributions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 septembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1030 du 11 septembre 2014art. 6 : Extension des attributions de Laurence Rossignol

En résumé. Le décret modifie la délégation de signature de Mme Laurence Rossignol en ajoutant la responsabilité des droits des femmes aux affaires sociales et à la santé.

En vigueur du jeudi 1 mai 2014 au vendredi 12 septembre 2014

Source : Légifrance