Décret n°2014-436 du 29 avril 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, ou dont elle dispose.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2014 · Dernière version le 13 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions de la secrétaire d'Etat

Résumé. La secrétaire d'Etat chargée de la famille peut utiliser les services du ministère des affaires sociales pour son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, ou dont elle dispose.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 septembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1030 du 11 septembre 2014art. 6 : Extension des attributions de Laurence Rossignol

En résumé. La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie voit ses attributions précisées en ajoutant les services liés aux droits des femmes.

En vigueur du jeudi 1 mai 2014 au vendredi 12 septembre 2014

Source : Légifrance