En vigueur depuis le 1 mai 2014 · Dernière version le 13 septembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attributions de la secrétaire d'Etat
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, ou dont elle dispose.