DÉCRET n°2014-1030 du 11 septembre 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-437 du 29 avril 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Extension des compétences de Ségolène Neuville

Résumé. Les attributions de la secrétaire d'Etat Ségolène Neuville sont élargies et précisées, notamment en matière de signature d'actes et de coordination avec la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

A modifié les dispositions suivantes :

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