Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des compétences de Ségolène Neuville
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des attributions ministériellesDécret n°2014-437 du 29 avril 2014Art. 2 : Attributions de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées
→ Version 2 : Extension du champ d'action de la secrétaire d'EtatDécret n°2014-437 du 29 avril 2014Art. 3 : Délégation de signature à Mme Ségolène Neuville
→ Version 2 : Modification de la délégation de signature
- Décret n°2014-437 du 29 avril 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3