Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du redressement productif et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1666 du 29 novembre 2011 (Modification des grades et promotions chez France Télécom)Modification des grades et promotions chez France TélécomCe décret modifie les grades et les conditions de promotion des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom pour mieux refléter leur ancienneté et expérience. modifié modifiant le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 (Réorganisation des contrôleurs de France Télécom)Réorganisation des contrôleurs de France TélécomCe décret de 2011 organise les règles pour les contrôleurs de France Télécom, leur recrutement, leur avancement et leurs changements de poste, en protégeant leur ancienneté. relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 (Règles pour les techniciens de France Télécom)Règles pour les techniciens de France TélécomCe décret de 2011 organise les règles pour les techniciens de France Télécom, leur recrutement, leur avancement et leurs conditions de travail. relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 (Statut des conducteurs de travaux et chefs de secteur chez France Télécom)Statut des conducteurs de travaux et chefs de secteur chez France TélécomUn décret de 2011 établit les règles pour les conducteurs de travaux et chefs de secteur chez France Télécom, incluant leur recrutement et leur évolution de carrière. relatif aux statuts particuliers des corps du service des lignes de France Télécom ;
Vu l'avis du conseil paritaire de France Télécom en date du 9 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :