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Décret n°2014-10 du 7 janvier 2014

modifiant les statuts relatifs à certains corps de fonctionnaires de France Télécom

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des avantages pour les employés de France Télécom et La Poste

Résumé. Ce décret garantit que les employés de France Télécom et La Poste conservent leurs avantages d'échelon et d'ancienneté même après une promotion ou un reclassement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du redressement productif et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;

Vu le décret n° 2011-1666 du 29 novembre 2011 (Modification des grades et promotions chez France Télécom) modifié modifiant le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom ;

Vu le décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 (Réorganisation des contrôleurs de France Télécom) relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom ;

Vu le décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 (Règles pour les techniciens de France Télécom) relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom ;

Vu le décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 (Statut des conducteurs de travaux et chefs de secteur chez France Télécom) relatif aux statuts particuliers des corps du service des lignes de France Télécom ;

Vu l'avis du conseil paritaire de France Télécom en date du 9 décembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Conservation des avantages pour les collaborateurs et agents de maîtrise

Résumé. Les collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom conservent leurs avantages d'échelon et d'ancienneté même après un reclassement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conservation des avantages pour les contrôleurs promus

Résumé. Les contrôleurs issus d'un certain grade conservent leurs avantages d'échelon et d'ancienneté même après leur promotion.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conservation des avantages pour les agents promus

Résumé. Les agents promus dans le corps des techniciens des installations conservent leurs avantages d'échelon et d'ancienneté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de reclassement pour les chefs de secteur

Résumé. Les chefs de secteur conservent leurs avantages d'échelon et d'ancienneté même après leur reclassement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2014

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Exécution et entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et précise sa date d'entrée en vigueur.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Fait le 7 janvier 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 1 février 2014

Décret n°2014-10 du 7 janvier 2014
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