A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011Art. 13-1 → Version 1Décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011Art. 14 → Version 2
- Décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011Art. 13-1, Art. 14