Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 > > Art. 11-1 > >
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JORF n°0007 du 9 janvier 2014
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011
Art. 11-1