Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2011-1666 du 29 novembre 2011 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0007 du 9 janvier 2014
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2011-1666 du 29 novembre 2011
Art. 9