Décret n°2013-997 du 8 novembre 2013

Article 4

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Article 4

Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er (Autorisation de démantèlement d'une installation nucléaire) sont achevées au plus tard le 31 décembre 2043.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2013 · Dernière version le 30 novembre 2022

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Délai pour le démantèlement d'une installation nucléaire

Résumé. Le démantèlement de certaines parties d'une installation nucléaire à La Hague doit être terminé d'ici la fin de l'année 2043.

Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er (Autorisation de démantèlement d'une installation nucléaire) sont achevées au plus tard le 31 décembre 2043.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 novembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1481 du 28 novembre 2022art. 6 : Report du délai pour les opérations de démantèlement

En résumé. La nouvelle version supprime les détails spécifiques des opérations soumises à l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire et ajoute une date butoir pour l'achèvement des opérations de démantèlement.

En vigueur du lundi 11 novembre 2013 au mardi 29 novembre 2022

Source : Légifrance