JORF n°0276 du 29 novembre 2022

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Le démantèlement doit se terminer en 2043.

L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2043. »

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L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2043. »