Décret n°2013-997 du 8 novembre 2013

Article 5

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Article 5

A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er (Autorisation de démantèlement d'une installation nucléaire), les parties de l'installation démantelées ne comportent aucune zone réglementée au titre de la radioprotection ni de zone à production possible de déchets nucléaires. Leur état est compatible avec une utilisation à des fins industrielles.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2013 · Dernière version le 30 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation industrielle après démantèlement

Résumé. Après le démantèlement, les parties de l'installation ne présentent plus de risques radiologiques et peuvent être utilisées pour des activités industrielles.

A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er (Autorisation de démantèlement d'une installation nucléaire), les parties de l'installation démantelées ne comportent aucune zone réglementée au titre de la radioprotection ni de zone à production possible de déchets nucléaires. Leur état est compatible avec une utilisation à des fins industrielles.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 novembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1481 du 28 novembre 2022art. 7 : Modification des conditions d'utilisation des installations démantelées

En résumé. L'article a été simplifié pour se concentrer sur les conditions post-démantèlement, en supprimant les dispositions détaillées sur la gestion des substances dangereuses et les mesures de sécurité pendant le fonctionnement.

En vigueur du lundi 11 novembre 2013 au mardi 29 novembre 2022

Source : Légifrance