Décret n°99-1021 du 1 décembre 1999

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 8 décembre 1999 · Abrogé le 9 novembre 2013

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 décembre 1999 au vendredi 8 novembre 2013

Source : Légifrance