Décret n°99-1021 du 1 décembre 1999

Article 4

Créé le 8 décembre 1999

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 9 novembre 2013

Abrogé parDécret n°2013-991 du 7 novembre 2013art. 3

En vigueur du mercredi 8 décembre 1999 au vendredi 8 novembre 2013

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.