JORF n°0254 du 31 octobre 2013

Article 4

Article 4

Le troisième alinéa de l'article 6 est complété par les dispositions suivantes :
« Son montant est calculé sur la base de la somme des montants des loyers prévus dans le contrat de location selon les modalités fixées à l'article 3. »


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Version 1

Le troisième alinéa de l'article 6 est complété par les dispositions suivantes :

« Son montant est calculé sur la base de la somme des montants des loyers prévus dans le contrat de location selon les modalités fixées à l'article 3. »