Décret n°2013-971 du 30 octobre 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007

Art. 6

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Modification du versement des aides pour véhicules propres

Résumé. La majoration d'aide pour l'acquisition de véhicules propres est désormais versée en même temps que l'aide principale et les deux aides sont demandées ensemble.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 6 → Version 3
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007
Art. 6

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