Décret n°2013-971 du 30 octobre 2013

Article 1

Créé le 1 novembre 2013

Le décret du 26 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2013

Le décret du 26 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.