Décret n°2013-971 du 30 octobre 2013

Article 1

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Article 1

Le décret du 26 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions d'attribution de l'aide à l'acquisition de véhicules propres) à 5 (Prolongation des délais pour les aides aux véhicules écologiques) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2013

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Modification des règles d'aides pour l'achat de véhicules propres

Résumé. Un décret modifie les règles pour les aides à l'achat de véhicules moins polluants, en changeant les durées minimales de location et les conditions pour bénéficier de ces aides.

Le décret du 26 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions d'attribution de l'aide à l'acquisition de véhicules propres) à 5 (Prolongation des délais pour les aides aux véhicules écologiques) du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2013

Source : Légifrance