En vigueur depuis le 1 novembre 2013
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Entrée en vigueur d'un décret
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2013.
Décret n°2013-971 du 30 octobre 2013
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2013.
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En vigueur depuis le 1 novembre 2013
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2013.
En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2013
Source : Légifrance