Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'attribution de l'aide à l'acquisition de véhicules propres
Résumé. Le décret modifie les conditions d'attribution de l'aide pour l'achat de véhicules propres, notamment en imposant une durée minimale de deux ans pour les contrats de location avec option d'achat.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 1 → Version 7
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 1