Décret n°2013-971 du 30 octobre 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007

Art. 1

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Modification des conditions d'attribution de l'aide à l'acquisition de véhicules propres

Résumé. Le décret modifie les conditions d'attribution de l'aide pour l'achat de véhicules propres, notamment en imposant une durée minimale de deux ans pour les contrats de location avec option d'achat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 1 → Version 7
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007
Art. 1

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