Décret n°2013-960 du 25 octobre 2013

Article 5

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Article 5

Pour accomplir sa mission, l'office, dans le cadre de la législation applicable, centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale, aux services de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des finances publiques et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux autorités judiciaires toutes documentations relatives à son domaine de compétence.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2013

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Centralisation des informations sur les infractions financières

Résumé. Un office central collecte et partage des informations sur les infractions financières et fiscales avec les forces de l'ordre.

Pour accomplir sa mission, l'office, dans le cadre de la législation applicable, centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale, aux services de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des finances publiques et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux autorités judiciaires toutes documentations relatives à son domaine de compétence.

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En vigueur depuis le lundi 28 octobre 2013

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