Décret n°2013-960 du 25 octobre 2013

Article 6

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Article 6

Dans le cadre de la législation applicable, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les services de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des finances publiques et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que les autres administrations et services publics de l'Etat susceptibles d'apporter leur concours à l'office lui adressent, dans les meilleurs délais, les informations relatives à son domaine de compétence dont ils ont connaissance.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2013

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Partage d'informations entre services publics

Résumé. Les services publics doivent partager rapidement les informations utiles avec l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.

Dans le cadre de la législation applicable, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les services de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des finances publiques et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que les autres administrations et services publics de l'Etat susceptibles d'apporter leur concours à l'office lui adressent, dans les meilleurs délais, les informations relatives à son domaine de compétence dont ils ont connaissance.

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En vigueur depuis le lundi 28 octobre 2013

Source : Légifrance